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La convention de compte de dépôt évolue


 

Pour les Particuliers :


Les Conditions Générales de la convention de compte de dépôt évoluent à compter du 10 janvier 2018 pour tenir compte des évolutions réglementaires.
Les principales modifications sont les suivantes :
 
- Un nouveau plan a été élaboré pour permettre une lecture plus simple suivant un ordre chronologique.
 
- L’article Droit au compte et services bancaires de base a été complété pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier. Il prévoit désormais que ce type de compte peut être également ouvert par « toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels ».
 
- Intégration des nouvelles dispositions relatives à la 2ème Directive Services de Paiement (DSP2) s’agissant des moyens de paiement (excepté le chèque), à savoir, notamment, :

  • Définition des services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes.
  • La Convention prévoit désormais le cas particulier de l’exécution tardive d’une opération de virement et les règles liées aux dates de valeur, en application de l’article L.13322 du code monétaire et financier, modifié par l’ordonnance de transposition de la DSP2.
  • Une clause a été ajoutée précisant le délai spécifique applicable aux réclamations liées aux services de paiement (délai raccourci).


- Les fonctionnalités du service CyberPlus ont été regroupées dans un article commun.

 

Voir les Conditions Générales de la convention de compte de dépôt


 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 
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